Quelles sont les conditions pour être garant d’une location ?

Devenir garant d'une location implique de s'engager à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Cette responsabilité, souvent sous-estimée, représente un engagement financier et juridique important. Il est donc primordial de bien comprendre les conditions pour être garant, les obligations qui y sont associées et les risques potentiels.

Conditions pour être garant

Conditions légales

Pour être accepté comme garant, il est nécessaire de répondre à certaines exigences légales. Le garant doit être:

• Majeur et capable de s'engager juridiquement : La majorité légale en France est fixée à 18 ans. Toute personne en incapacité juridique, comme un mineur ou une personne sous tutelle, ne peut pas être garant.
• Résident en France : Généralement, le garant doit résider en France. Cependant, certaines exceptions existent, par exemple pour les ressortissants européens.

Conditions pratiques

Outre les conditions légales, le propriétaire ou l'agence immobilière peut exiger des conditions pratiques pour accepter un garant. Ces conditions sont généralement liées à la situation financière du garant et à ses liens avec le locataire.

• Situation financière solide : Le garant doit être en mesure de garantir le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire. Pour cela, il est important de démontrer une situation financière stable avec des revenus réguliers et un endettement raisonnable. Par exemple, si le loyer mensuel s'élève à 800 euros, il est conseillé d'avoir un revenu net mensuel d'au moins 2 400 euros et un endettement inférieur à 33% de ses revenus.
• Liens avec le locataire : Un lien familial, amical ou professionnel fort est souvent apprécié par les propriétaires. Cette condition vise à s'assurer qu'il existe une réelle motivation pour aider le locataire en cas de difficulté financière. Si le garant est un proche du locataire, il y a plus de chances qu'il soit prêt à honorer ses engagements en cas de besoin.
• Absence de problèmes financiers : Le garant ne doit pas avoir d'antécédents de problèmes financiers importants. Il ne doit pas être inscrit au Fichier National des Incidents de Paiement (FICP) ou avoir des dossiers en cours avec des organismes de crédit. Une inscription au FICP peut constituer un obstacle majeur pour devenir garant, car elle témoigne de difficultés financières passées.

Documents et démarches spécifiques

Pièces justificatives

Pour être accepté comme garant, il est nécessaire de fournir des documents justificatifs au propriétaire ou à l'agence immobilière. Ces documents permettent de vérifier la situation financière et l'identité du garant.

• Pièce d'identité : Passeport ou carte d'identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile : Facture d'eau, d'électricité ou de téléphone à son nom.
• Justificatif de revenus : Bulletin de salaire, avis d'imposition ou justificatif de ressources.
• Attestation de non-endettement : Fournie par une banque ou un organisme de crédit. Cette attestation permet de vérifier que le garant n'est pas en situation d'endettement excessive.

Formalités

Une fois les pièces justificatives fournies, le garant doit effectuer les formalités suivantes:

• Signature du contrat de garantie : Le garant doit signer un contrat spécifique qui définit ses obligations et ses responsabilités. Ce contrat doit être clair et précis, et doit mentionner les conditions de la garantie, la durée, le montant et les conséquences en cas de défaut de paiement.
• Remise des documents : Le garant doit fournir les documents justificatifs au propriétaire ou à l'agence immobilière. Il est important de conserver une copie de tous les documents remis. La conservation de ces copies peut être utile en cas de litige.

Modalités de la garantie

La garantie peut prendre différentes formes et s'appliquer selon des modalités précises.

• Durée de la garantie : La durée de la garantie est généralement alignée sur la durée du bail. Elle peut être plus courte si le contrat de garantie le précise. Par exemple, si le bail dure 3 ans, la garantie sera également valable 3 ans.
• Montant de la garantie : Le montant de la garantie peut varier en fonction du loyer et de la durée du bail. Il peut être défini dans le contrat de garantie, ou il peut être fixé par le propriétaire ou l'agence immobilière. Il est fréquent que le montant de la garantie corresponde à plusieurs mois de loyer, voire à la totalité du loyer annuel.
• Responsabilité du garant : Le garant est responsable du paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire. Cette responsabilité est importante à prendre en compte avant de s'engager. Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire se retournera vers le garant pour récupérer les sommes dues.

Droits et obligations du garant

Droits du garant

Le garant dispose de certains droits qui lui permettent de se protéger et de gérer son engagement.

• Droit de résiliation : Le garant peut demander à être libéré de ses obligations sous certaines conditions, par exemple en cas de décès du locataire, de changement de situation personnelle, ou de non-respect des conditions du contrat de garantie par le propriétaire. Cependant, il est important de consulter attentivement le contrat de garantie pour connaître les conditions précises de résiliation.
• Droit d'être informé : Le garant a droit à une information claire sur ses obligations et sur les démarches à suivre en cas de problème. Il doit être informé de tout changement concernant la situation du locataire ou du contrat de location. La communication est essentielle pour que le garant puisse suivre l'évolution de la situation.

Obligations du garant

En contrepartie de ses droits, le garant assume des obligations importantes.

• Payer le loyer et les charges : Le garant est tenu de payer le loyer et les charges en cas de défaut de paiement du locataire. Cette obligation est la plus importante du garant. Il est crucial de bien comprendre les conséquences financières de cet engagement avant de s'engager.
• Rester en contact avec le propriétaire : Le garant doit se tenir informé de la situation financière du locataire et communiquer avec le propriétaire en cas de problème. La communication régulière avec le propriétaire est essentielle pour éviter les situations de conflit et gérer les problèmes de manière proactive.

Aspects juridiques et conséquences de la garantie

Responsabilité du garant

Le garant est tenu responsable des sommes dues par le locataire en cas de défaut de paiement. La responsabilité du garant est généralement solidaire avec celle du locataire. Cela signifie que le propriétaire peut poursuivre le garant pour la totalité des sommes dues, même si le locataire est capable de payer une partie des sommes. Il est donc important de bien comprendre les conséquences juridiques de la garantie avant de s'engager. Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire pourra poursuivre le garant pour la totalité des sommes dues. La garantie implique donc une responsabilité importante et un risque financier non négligeable.

• Solidarité : Le garant peut être tenu solidairement responsable du paiement du loyer avec le locataire, ce qui signifie qu'il peut être poursuivi en justice pour la totalité des sommes dues. Il est donc important de comprendre les conséquences juridiques de la garantie avant de s'engager.
• Limites de la garantie : Le montant de la garantie est généralement limité à un certain plafond. Ce plafond est généralement défini dans le contrat de garantie et correspond au montant du loyer et des charges pour une période donnée. Il est important de vérifier ce plafond avant de s'engager. Le plafond de la garantie peut varier d'un contrat à l'autre, il est donc important de le consulter attentivement.

Conséquences d'un défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du locataire, le propriétaire peut engager des actions pour récupérer les sommes dues. Ces actions peuvent avoir des conséquences importantes pour le garant. Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire pourra se retourner vers le garant pour obtenir le paiement.

• Procédure judiciaire : Le propriétaire peut engager une procédure judiciaire contre le garant en cas de défaut de paiement. Cette procédure peut entraîner des frais importants pour le garant. La procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, il est donc important de bien comprendre les implications avant de s'engager.
• Saisie de biens : Le propriétaire peut saisir les biens du garant pour récupérer les sommes dues. Cette saisie peut porter sur des biens immobiliers, des biens meubles ou des comptes bancaires. Il est important de bien comprendre les risques de saisie avant de s'engager comme garant. Une saisie de biens peut avoir un impact important sur la situation financière du garant.
• Inscription au fichier des incidents de paiement : Un défaut de paiement peut entraîner l'inscription du garant au fichier des incidents de paiement (FICP). Cette inscription peut nuire à sa capacité d'emprunter à l'avenir. Il est donc important de faire preuve de prudence et de bien analyser les risques liés à la garantie. Une inscription au FICP peut avoir des conséquences négatives sur l'accès au crédit du garant.

Alternatives à la garantie classique

Il existe des alternatives à la garantie classique qui permettent de réduire les risques pour le garant et de faciliter la location pour le locataire. Ces alternatives sont de plus en plus utilisées pour éviter les contraintes de la garantie traditionnelle.

• Assurance loyers impayés : Cette assurance couvre le propriétaire contre les impayés de loyer, permettant de réduire le besoin de trouver un garant. Cette solution permet de garantir le propriétaire sans engager la responsabilité d'un tiers. Il est important de comparer les offres des différentes compagnies d'assurance pour trouver la solution la plus avantageuse. L'assurance loyers impayés est une solution intéressante pour les propriétaires qui souhaitent se protéger des risques d'impayés sans solliciter de garant.
• Caution solidaire : Cette solution, souvent proposée par les banques, assure le paiement du loyer en cas de défaut de paiement du locataire. Cette caution est souvent plus accessible que la garantie classique, car elle ne nécessite pas de lien familial avec le locataire. Il est important de comparer les offres des différentes banques pour choisir la solution la plus adaptée. La caution solidaire est une alternative pratique pour les locataires qui ne disposent pas de garant et pour les propriétaires qui souhaitent éviter les risques d'impayés.

L'engagement d'un garant est une décision importante qui nécessite une analyse approfondie des risques et des obligations. Avant de s'engager comme garant, il est essentiel de bien comprendre les conditions, les obligations et les conséquences potentielles de ce rôle. Les alternatives à la garantie classique, telles que l'assurance loyers impayés et la caution solidaire, offrent des solutions intéressantes pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent éviter les contraintes et les risques de la garantie traditionnelle.